Prélèvement à la source : ce que vous devez savoir

Depuis le 1^er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur en France. Désormais, l’administration fiscale prélève directement les impôts sur le compte bancaire des contribuables. Si certains considèrent cette réforme comme un moyen de parvenir à un équilibre social, d’autres y voient une menace à la vie privée des citoyens. Qu’est-ce que le prélèvement à la source ? Quel est son intérêt ? Comment ça fonctionne ? Qui sont les personnes concernées ? Retrouvez ci-dessous la réponse à toutes ces questions.

Prélèvement à la source : quid novi ?

Dans l’ancien système fiscal, le contribuable était imposé chaque année sur les revenus qu’il a perçus au cours de l’année écoulée. En d’autres termes, le mode de paiement reposait sur la mensualisation ou sur le système des tiers provisionnels. Dans ce régime, le contribuable payait ses impôts avec un décalage de 12 mois. Parfois, tous les revenus ne sont pas déclarés, ce qui crée un déséquilibre social. Les contribuables dont les revenus ont baissé (retraite, chômage) payaient des impôts plus élevés. Par contre, ceux dont les revenus ont augmenté dans le temps se voyaient imposer des impôts moins élevés.

C’est pour corriger ce problème que le gouvernement a instauré le prélèvement à la source. D’ores et déjà, les impôts sont calculés à partir de la déclaration des revenus du contribuable et collectés en temps réels. Il n’y a donc plus de décalage de paiement, ce qui permet une meilleure répartition des contributions. D’après les spécialistes, l’intérêt principal de cette réforme fiscale est utile pour l’économie, puisqu’elle favorise l’équilibre social. En outre, le PAS assure l’efficience de la politique fiscale.

Comment ça marche ?

Dans son mode d’emploi, le PAS vise d’une part à adapter le recouvrement de l’impôt à la situation réelle du contribuable. Cependant, les règles de calcul restent les mêmes. D’autre part, le prélèvement à la source a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.

Depuis que cette réforme est entrée en vigueur, les impôts sont déduits automatiquement sur les revenus. Ainsi, tout montant perçu qui entre dans le compte bancaire d’un contribuable est soumis au taux de prélèvement prévu par l’administration fiscale.

Quels sont les revenus concernés ?

D’après la législation française, tous les revenus sont concernés par le PAS. Précisons toutefois que les modalités d’application diffèrent en fonction du type de ressources. En effet, tous les revenus ne peuvent pas être directement prélevés avant l’effectivité du versement. C’est d’ailleurs pourquoi on a le système de mensualisation et le système de retenue à la source (RAS).

En pratique, les revenus concernés par le prélèvement à la source sont :

• Les salaires versés par les particuliers employeurs : ici, le PAS est effectué depuis des plateformes (Pajemploi et Cesu) qui permettent de prélever un taux sur les rémunérations versées à un prestataire. Mais, pour des raisons d’adaptabilité, il faut attendre 2020 pour voir le PAS devenir une réalité sur ces sites. Dans ce cas, les salariés des particuliers employeurs devront payer les impôts pour le compte des années 2019 et 2020.
• Salaires, indemnités, pensions de retraite : ici, le PAS repose sur la déclaration d’un tiers payeur (caisse de retraite, employeur, administration, etc.). Sur la base des informations fournies, un taux de prélèvement sera appliqué aux revenus du contribuable.
• Revenus fonciers : les revenus fonciers prélevés par les propriétaires-bailleurs sont soumis aux mêmes règles que pour les professions indépendantes. En réalité, le prélèvement à la source est effectué mensuellement ou trimestriellement sur le compte du contribuable en tenant compte de ses revenus fonciers.
• Les professions indépendantes : pour les indépendants, c’est l’administration fiscale qui se charge de prélever l’impôt à la source sur le compte bancaire du contribuable. Le prélèvement se fait tous les mois ou tous les trimestres en fonction des revenus du contribuable.

Une menace à la vie privée des citoyens ?

Pour les opposants, le PAS constitue une menace à la vie privée des contribuables. Et, pour cause, les patrons sauront davantage sur la santé financière de leur employé, ce qui risque de générer des tensions entre les deux parties. Mais, Bercy rétorque en rappelant que le PAS ne révèle absolument rien de la situation personnelle du contribuable. En outre, le gouvernement rappelle que 90 % des Français qui s’acquittent fidèlement de leur impôt se voient généralement imposer un taux de prélèvement inférieur ou égal à 10 %.

En attendant le bilan du fisc à l’été, vous pouvez consulter cette page https://alter-finances.com/ pour obtenir plus d’informations sur le PAS.